Avis 20142037 Séance du 19/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie du plan de récolement des réseaux d'eaux pluviales au droit de sa propriété située 1 rue de Loches à Sublaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'une copie du document avait été transmise à Madame XXX par courrier du 17 juin 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.