Avis 20141575 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à sa demande de copie papier des normes « petites entités » en vigueur à la date du contrôle qualité dont il a fait l'objet, le 17 décembre 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier début avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.