Avis 20141319 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de réalisation d'un hangar de servitude pour l'aéroport d'Hyères, pour lequel le demandeur a été attributaire en sa qualité d'architecte par acte d'engagement en date du 7 septembre 2000 : 1) la ou les délibérations d'ajournement de ce projet prises en 2004 ; 2) la ou les délibérations d'abandon de ce projet prises en 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.