Avis 20141286 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Camarsac à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal relatives au lotissement Delair, ou Prince Noir, de 1972 à 2013, et notamment les délibérations prises lors des séances suivantes : 1) 31 mars 1972 ; 2) 14 avril 1976 ; 3) 5 mai 1977. En l'absence de réponse du maire de Camarsac, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise, au cas où la mairie de Camarsac ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.