Avis 20141242 Séance du 29/04/2014
Communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) s'agissant d'un marché public :
a) l'avis de publication ;
b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ;
c) l'acte d'engagement et sa notification ;
d) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ;
f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ;
g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ;
2) s'agissant d'une convention :
a) les pièces de la convention ;
b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-France a informé la commission de ce que le document visé au a) du point 2) avait été communiqué par courrier du 10 avril 2014 et que les autres documents sollicités n'existaient pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.