Avis 20141241 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sermérieu à sa demande de copie du registre des permis de construire de la commune pour la période du 1er janvier 2012 au 10 févier 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le registre des permis de construire est un document administratif communicable à toute personne en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Sermérieu de procéder prochainement à la communication de ce document.