Avis 20141146 Séance du 29/04/2014

Communication d'une copie intégrale, et non partielle, de l'avis et/ou du procès-verbal en date du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des attachés d'administration de la ville de Boulogne-Billancourt.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, de l'avis et/ou du procès-verbal en date du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des attachés d'administration de la ville de Boulogne-Billancourt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission qu'il n'avait communiqué le 17 février 2014 au demandeur que la seule partie le concernant en occultant les mentions relatives aux tiers et qu'il maintenait son refus de communiquer l’intégralité du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui comporte des éléments d'appréciation sur d'autres agents que l'intéressé. La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, dans la mesure où ils portent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne peuvent être communiqués qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres personnes. Elle ajoute qu'en principe, les noms des membres de la commission qui sont intervenus lors de l'examen du cas particulier d'un agent sont communicables. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de l'intégralité du document sollicité.