Avis 20141136 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sylvanes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sylvanes a informé la commission de ce que le procès-verbal sollicité n'avait pas été rédigé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.