Avis 20140838 Séance du 27/03/2014

Copie de la délibération établie par la commission d'appel d'offres relative au marché public ayant pour objet la fourniture, la mise en service et la maintenance d'un logiciel de réservation de salles.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de la délibération établie par la commission d'appel d'offres relative au marché public ayant pour objet la fourniture, la mise en service et la maintenance d'un logiciel de réservation de salles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a informé la commission de ce que la demande de communication n'avait pu être satisfaite car s'agissant d'un marché passé en procédure adaptée, la décision d'attribution du marché avait été prise par le pouvoir adjudicateur et non par la commission d'appel d'offres. Le document demandé n'existe donc pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise toutefois, à toutes fins utiles, que la décision d'attribution est communicable en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.