Avis 20140687 Séance du 13/03/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fabrègues à sa demande de copie de préférence sur CD-ROM ou clef USB, de documents relatifs au POS actuellement en vigueur de la commune : 1) le rapport de présentation ; 2) les annexes comprenant : - la liste des emplacements réservés ; - la liste des opérations déclarées d'utilité publique ; - les annexes sanitaires ; - le tableau des servitudes publiques ; 3) la délibération du conseil municipal du 23 décembre 1993 approuvant le POS ; 4) le compte rendu du conseil municipal du 23 décembre 1993 ; 5) la lettre de convocation adressée aux membres du conseil municipal du 23 décembre 1993, ainsi que les pièces jointes ; 6) la délibération du conseil municipal prescrivant le POS ; 7) les délibérations du conseil municipal ayant conduit à l'approbation d'une modification ou révision partielle du POS ; 8) le plan de prévention des risques inondations (PPRI) comprenant : - le rapport de présentation ; - le plan de zonage ; - le règlement ; 9) la délibération du 26 septembre 2006 prescrivant le PLU et définissant les modalités de concertation. En l'absence de réponse du maire de Fabrègues, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal du 23 décembre 1993, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui le demande. Maître X. ayant informé la commission que le maire de Fabrègues lui avait communiqué les documents visés aux points 2), 3), 4), 5) 9) et le règlement du PPRI visé au point 8), déclare la demande sans objet dans cette mesure. Elle émet un avis favorable à la communication à Maître X. des documents visés aux points 1), 6), 7) et des autres pièces du PPRI, notamment le rapport de présentation et le plan de zonage, visés au point 8), qui ne lui ont pas été communiqués.