Avis 20140555 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le collectif « Pour la sauvegarde de la vallée du Restic », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie de l'état initial de la faune, réalisé du printemps à l'automne 2013 par la société BIOTOPE, dans le périmètre d'étude du projet d'aménagement de la voie de liaison entre la RD 112 et la RD 205, au nord de Brest-Lambézellec. La commission comprend des réponses reçues par elle comme par le demandeur du président de la communauté urbaine de Brest Métropole océane que ce document, composé d'informations relatives à l'environnement, existe et n'est plus en cours d'élaboration. Il est donc communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable.