Avis 20140317 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mirabeau à sa demande de communication des documents suivants : 1) consultation des bordereaux de mandatements du premier semestre 2008 et du second semestre 2013 ; 2) copie de la situation comptable et financière fin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mirabeau a informé la commission de ce que les documents relatifs à l'année 2013 ne pouvaient être communiqués tant que le compte de gestion de la commune n'aurait pas été approuvé par la direction départementale du Vaucluse. La commission ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la communication du document visé au point 2) qui revêt pour l'heure, un caractère préparatoire. Elle relève, s'agissant des documents visés au point 1) que les bordereaux de mandatements du premier semestre 2008 ont été mis à disposition du demandeur en mairie. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle estime enfin que les bordereaux du second semestre 2013 ne revêtent pas un caractère préparatoire et sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.