Avis 20140304 Séance du 27/02/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cussy à sa demande de copie des documents suivants : 1) la carte communale relative à la zone constructible ; 2) la délibération du conseil municipal approuvant cette carte communale. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Cussy, un avis favorable.