Avis 20140271 Séance du 27/02/2014

Communication de la demande de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2012 ayant fondé l'arrêté préfectoral n° 2013037-004 du 6 février 2013 modifiant l'arrêté n° 100001 du 1er janvier 2010 portant nomination des membres de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à sa demande de communication de la demande de la confédération générale des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2012 ayant fondé l'arrêté préfectoral n° 2013037-004 du 6 février 2013 modifiant l'arrêté n° 100001 du 1er janvier 2010 portant nomination des membres de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission souligne que la demande ne porte pas sur l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 mais sur la demande de la confédération générale des petites et moyennes entreprises en date du 6 novembre 2012 et visée par cet arrêté. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.