Avis 20140063 Séance du 13/02/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Morhange à sa demande de copie, par courrier électronique, du dossier technico-économique concernant le programme de modernisation du réseau câblé existant pour le déploiement du très haut débit, notifié à la commune le 28 juin 2013 par la société NC Numéricable à la suite de la délibération du 21 juin 2013 et visé et annexé à la délibération du 12 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morhange a notamment fait savoir à la commission que, si le document sollicité est bien visé par la délibération citée en référence, il n'a pas été annexé à celle-ci. La commission, qui considère dès lors que ce document administratif n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, constate que celui-ci contient de très nombreuses mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que l'occultation de ces mentions n'est pas, en l'espèce, possible car cette opération, qui porterait sur de nombreux passages du document, en dénaturerait le sens et priverait ainsi d'intérêt la communication. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.