Avis 20136109 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la direction départementale de la protection des populations - Côte d'Or (DDPP), concernant les cirques Medrano, Luigi et Lydia Zavatta, Expositions de reptiles et Eden Circus qui sont venus sur l'agglomération dijonnaise au cours des six derniers mois : 1) les rapports de visites de contrôle des animaux sauvages de ces cirques  ; 2) la liste des animaux détenus par ces cirques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, en l'absence de contrôle opéré sur ces établissements dans la période considérée. La commission constate que la demande est donc sans objet.