Avis 20136035 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de Midi-Pyrénées Expansion à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prestations réalisées pour le compte de Midi-Pyrénées Expansion par la société Advanced Business Events (ABE), concernant la co-organisation d'une mission en Chine en novembre 2012 : 1) les pièces de la ou des consultations (publicité, dossier de consultation des entreprises, lettres de consultation éventuelles, etc.) ; 2) le ou les rapports d'analyse des offres ; 3) l'offre de la société ABE et les pièces du ou des marchés ; 4) les pièces relatives à l'exécution du ou des marchés avec la société ABE, notamment les factures. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Midi-Pyrénées Expansion a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la société Advanced Business Events (ABE) n'a pas été sollicitée pour la réalisation des prestations relatives à la mission qui s'est déroulée en Chine en novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer la demande d’avis sans objet.