Avis 20135301 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil des époux X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lacommande à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme relatives aux travaux d'extension de la bergerie voisine de la propriété de ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lacommande a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à Maître X. par courrier du 4 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.