Avis 20135181 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil des sociétés X. SAS et SGI, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Luc-en-Provence à sa demande de copie de documents relatifs à une propriété avec piscine bâtie sur une parcelle cadastrée section G n° 2545 : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Luc-en-Provence a informé la commission que, malgré les recherches entreprises, il n'avait pas été retrouvé de dossier de permis de construire correspondant à la demande sur la seule base des indications fournies. La commission estime que la demande est effectivement trop imprécise pour permettre à l'administration de retrouver les documents recherchés. Elle la déclare donc irrecevable en l'état, et rappelle qu'il est loisible au demandeur de demander à consulter lui-même les registres de permis de construire de la commune afin de retrouver les éléments lui permettant de préciser sa demande.