Avis 20135171 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement et de développement des villes 94 à sa demande de copie de documents relatifs à une opération d'aménagement des secteurs « Onze novembre - rue des Villas » et « Quatre communes » à Villejuif : 1) le contrat conclu entre la commune de Villejuif et la SADEV 94 dans le cas de l'aide à la maîtrise d'ouvrage ; 2) la délibération du conseil d'administration de la SADEV 94 autorisant son président à signer ce contrat ; 3) les statuts de la SADEV 94 ; 4) les ordres de service délivrés par la commune ; 5) les études et autres documents résultant de la prestation de la SADEV 94 répondant à ces ordres de service ; 6) les études pré-opérationnelles réalisées dans le cadre du contrat d'aide à la maîtrise d'ouvrage ; 7) les études préalables répondant à la mission confiée par la commune ; 8) tout document en lien avec la mission confiée par la commune de Villejuif dans le cadre de l'aide à maîtrise d'ouvrage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement et de développement des villes 94 a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis, par courriel du 23 décembre 2013, à Maître X., X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.