Avis 20135140 Séance du 30/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambert à sa demande de communication de l'étude de faisabilité commandée par la commune relative au marché public de maîtrise d'œuvre portant sur la création d'une chaufferie bois avec réseau de chaleur (secteur hôpital). La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que les circonstances qu'il ne présenterait plus d'utilité et qu'il serait indépendant du marché auquel a candidaté le demandeur n'aient d'incidence sur ce point. Elle émet donc un avis favorable.