Avis 20135126 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil de Madame X. et de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de copie en couleur des documents suivants : - relatifs à la création de la ZAC Gare la Vallée : 1) le dossier mis à la disposition du public dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 2) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 3) les dossiers de création et de réalisation, ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC ; 4) les délibérations approuvant les dossiers de création et de réalisation, ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC ; 5) les mises à jour et compléments apportés à l'étude d'impact, notamment sur les aspects Natura 2000 et hydrologiques ; - relatifs à la procédure préalable à l'adoption de l'arrêté du 22 août 2011 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC : 6) l'intégralité du dossier soumis à l'enquête publique sur le fondement de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7) le registre d'enquête publique ; 8) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ; - relatifs à la convention ou concession publique d'aménagement conclue avec la société Amiens Aménagement en vue de la réalisation de la ZAC : 9) l'avis d'appel public à la concurrence ; 10) le rapport d'analyse des offres ; 11) la délibération approuvant la concession ou la convention publique d'aménagement ; 12) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer cette concession ou convention publique d'aménagement ; 13) les délibérations approuvant les avenants à cette concession ou convention publique d'aménagement ; 14) la concession ou la convention publique d'aménagement conclue avec la société Amiens Aménagement ainsi que les avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à l'intéressé par courrier du 19 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.