Avis 20135074 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de copie des avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de la révision du PLU de la commune soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que les documents demandés avaient été consultés sur place par Madame X., pour l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE), au sein du dossier de l'enquête publique, et qu'aucune autre modalité de communication ne s'imposait pendant la durée de cette enquête. La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.123-11 du code de l'environnement, applicables aux enquêtes publiques ouvertes depuis le 1er juillet 2012, notamment en vue de la révision d'un PLU, " le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci". Elle émet donc un avis favorable.