Avis 20135071 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles CX 10, CX 35, CX 190, CX 191, CX 194, CX 195, CX 196, CX 197, CX 198, CX 226, CX 24 et 228, et CX 237, classées en zone N du PLU. Le maire de Lunel a informé la commission de ce que le logiciel de gestion des autorisations d'urbanisme, qui ne permet, au regard des informations communiquées par M. X., de ne réaliser une recherche que pour les treize années antérieures, ne lui avait pas permis de trouver les documents sollicités. La commission estime que la demande de M. X. est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents, notamment, ainsi que le suggère l'administration elle-même, la date du permis et le nom du pétitionnaire. La commission déclare irrecevable la demande d'avis.