Conseil 20134994 Séance du 19/12/2013

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association « Nos amis les animaux (NALA) », du registre des entrées et sorties de la fourrière municipale. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, et notamment des noms et adresses des personnes qui déposent ou retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telle que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires.