Avis 20134932 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des extraits relatifs au Cévenol de l’audit réalisé en 2010, ayant permis d’établir sur la période 2011-2014, pour chacune des lignes, l’ensemble des charges et recettes liées à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'extrait de rapport d'audit demandé analyse les produits et charges de l'exploitation de la ligne Téoz Clermont - Nîmes - Marseille par la SNCF, constatés pour 2008 et 2009 et indique les prévisions financières de l'État et de la SNCF pour l'exploitation de cette ligne pour la période 2010-2014. Elle considère que la communication de ce document, qui ne constitue pas une simple pièce comptable mais révèle la stratégie économique d'exploitation de cette ligne, serait de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport ferroviaire se trouve déjà en concurrence avec d'autres modes de transport. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document.