Avis 20134901 Séance du 19/12/2013

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ballaison à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au PLU de la commune : 1) l'intégralité de la délibération du 26 juin 2013, dont seule la première page a été communiquée ; 2) le projet de règlement du PLU ; 3) les extraits du document graphique du projet de PLU arrêté, applicable aux parcelles D 1212 et D 1215. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ballaison a informé la commission de ce qu'il avait adressé le 28 novembre 2013, la délibération d’arrêt du projet de révision de PLU du 26 juin 2013, l'extrait de plan de zonage avec la légende et l'extrait de règlement intéressant les parcelles concernées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.