Avis 20134886 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX-XXX, pour la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf s'ils revêtent encore un caractère préparatoire à une décision que la DRAC devrait prochainement prendre ou encore si la DRAC les avait élaborés spécialement à l'intention de les transmettre au procureur de la République, auquel cas ils auraient le caractère de documents de nature juridictionnelle, pour lesquels elle serait incompétente. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.