Avis 20134667 Séance du 05/12/2013

Copie des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des centres de soins de la faune sauvage dans les départements de la région Aquitaine.
Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine à sa demande de communication de copies des arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture des centres de soins de la faune sauvage dans les départements de la région Aquitaine. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, dès lors qu'ils n'ont pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique notamment dans les recueils des actes administratifs des préfectures de Gironde et des Pyrénées-Atlantiques. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.