Avis 20134663 Séance du 05/12/2013

Copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'imprimantes réseau, de copieurs multifonction et de prestations associées : 1) les pièces du marché ; 2) l'acte d'engagement de ce marché.
Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'imprimantes réseau, de copieurs multifonction et de prestations associées : 1) les pièces du marché ; 2) l'acte d'engagement de ce marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que l'acte d'engagement a été transmis au demandeur, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par courrier du 12 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2). S'agissant des pièces du marché, la commission rappelle, comme elle l'a déjà indiqué dans son avis n° 20132332 adressé aux mêmes parties à propos du même marché, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, elle considère que les pièces du marché définies comme telles par l'acte d'engagement sont des documents administratifs communicables en application de ces dispositions sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.