Avis 20134520 Séance du 05/12/2013
Copie de l'étude de repérage du foncier mutable sur la commune de Rungis réalisée par le cabinet Terridev.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de copie de l'étude de repérage du foncier mutable sur la commune de Rungis réalisée par le cabinet Terridev.
En l'absence de réponse du maire de Rungis, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant que les décisions administratives qu'il a pour objet de préparer aient été prises, ou que le délai écoulé permette de considérer que la commune a renoncé à son projet, et sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou à la protection de la vie privée.
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.