Avis 20133992 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence du document sollicité, Monsieur XXX n'ayant pas déclaré ses revenus perçus en 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.