Avis 20133856 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des délibérations suivantes adoptées par le conseil municipal de Sauvian, relatives à la taxe de séjour forfaitaire : 1) la délibération du 16 février 2000 instituant cette taxe, modifiée par la délibération du 26 juin 2001 ; 2) la délibération portant instauration de cette taxe, sur laquelle est fondée notamment la taxe modifiée en 2009 ; 3) les délibérations portant modification de cette taxe pour les années 2008 à 2012. La commission constate (avis 20133562) que le document visé au point 2) a déjà été adressé à Me XXX-XXX, par le maire de Sauvian par courrier en date du 23 août 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), la commission rappelle que, sous réserve de leur existence, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle relève, à toutes fins utiles, que le maire de Sauvian a fait part de son intention de communiquer prochainement les documents sollicités. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.