Avis 20133781 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier « loi sur l'eau » de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Tertre Esnault ; 2) les arrêtés préfectoraux des 6 juin 2011 et 30 juillet 2012 concernant ce dossier. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités et qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle a transmis la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine. La commission, qui en prend note, invite le maire de Pleurtuit à transmettre également le présent avis à cette direction départementale.