Avis 20133729 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) convention établie entre la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) et l'organisme conventionné RAM ; 2) délégations de signatures consenties par le directeur du RSI de La Réunion aux différents responsables qualifiés ayant exercé de 2004 à ce jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 septembre 2013, le document mentionné au point 1). La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ce point. La commission estime par ailleurs que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.