Avis 20133714 Séance du 26/09/2013

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au tribunal d’instance de Paris XI sous la cote suivante : Dossier de tutelle de Mlle Denise GOIROT (2012).
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au tribunal d’instance de Paris XI sous la cote suivante : Dossier de tutelle de Mlle Denise GOIROT (2012). La commission note que le tribunal d'instance a refusé la communication à Monsieur XXX de ce dossier de procédure devant le juge des tutelles au motif que le demandeur ne remplit pas les conditions prévues par les articles 430 du code civil et 1222 du code de procédure civile qui régissent l'accès au dossier d'un majeur protégé. Sans se prononcer sur ce point, pour lequel elle n'est pas compétente, la commission souligne que le dossier demandé date de l'année 2012, l'intéressée étant décédée cette année là. Estimant que l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce dossier conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, elle émet un avis défavorable à la communication du dossier précité.