Avis 20133263 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de défense des Sanaryens (ADS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux du port de Sanary-sur-Mer : 1) le dossier de présentation ; 2) l'avis favorable de l'État. S'agissant du point 1), la commission comprend que le demandeur sollicite la communication de la présentation, faite le 28 juin 2013 devant la commission nautique locale, portant sur les opérations d'aménagement devant être réalisées pour permettre au port de plaisance de Sanary-sur-Mer d'être certifié "port propre". En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction départementale des territoires et de la mer du Var a indiqué à la commission que le document dont elle disposait, répondant à la demande de Monsieur XXX, correspondait au procès verbal de la réunion de la commission nautique locale décrivant l'ensemble des travaux portuaires envisagés. Dès lors qu'une copie de ce procès verbal a été communiqué au demandeur par courrier du 20 septembre 2013, la commission ne peut que déclarer sans objet le point 1) de la demande. Par ailleurs, s'agissant du point 2), la direction départementale des territoires et de la mer du Var a indiqué à la commission que les travaux d'aménagement du port de plaisance faisait l'objet d'une demande d'autorisation, qui était encore en cours d'instruction, et sur laquelle les services de l'État compétents ne s'étaient pas encore prononcés. La commission ne peut dès lors que déclarer également sans objet le point 2) de demande, dès lors que l'avis des services de l'État dont la communication est sollicitée n'a pas, en tout état de cause, été rendu.