Avis 20133242 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX et XXX XXX, conseils de la SCI XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque en date des 25 octobre 2007 et 23 octobre 2008 sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du premier et deuxième programme de travaux de restauration immobilière dans les quartiers anciens gare, soubise et basse ville sur le territoire de la commune de Dunkerque ; 2) les délibérations du conseil communautaire des 23 octobre 2008 et 15 octobre 2009 approuvant le programme de travaux et les délais d'exécution ; 3) l'arrêté préfectoral du 4 avril 2011 portant ouverture de l'enquête parcellaire du 1er au 17 juin 2011 ; 4) le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur rendus le 15 juillet 2011 ; 5) la lettre de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 11 septembre 2012 sollicitant le prononcé à son profit de la cessibilité des propriétés immobilières utile à la réalisation du premier et deuxième programme de travaux de l'opération de restauration immobilière ; 6) l'arrêté du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur XXX-XXX XXX, secrétaire général de la Préfecture du Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1) à 5) avaient été communiqués aux demandeurs par courrier en date du 22 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant du point 6), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point. La commission prend note de ce que la communauté urbaine, qui lui a indiqué ne pas être en possession de l’arrêté de délégation en date du 10 octobre 2012, avait transmis la demande, sur ce point, à la préfecture du Nord dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.