Avis 20133068 Séance du 12/09/2013

Copie intégrale de son dossier médical relatif à son accouchement en date du 12 juillet 2010 au service gynécologique.
Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges à sa demande de communication d'un courrier ainsi que d'un accusé de réception postal contenus dans le dossier médical relatif à son accouchement en date du 12 juillet 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, après avoir précisé qu'il a déjà transmis son dossier médical à Mme XXX, a indiqué à la commission qu'il l'a invitée à préciser la date et le contenu de ce courrier afin de pouvoir rechercher la pièce manquante, au besoin auprès d'une autre structure hospitalière. Faute de précision sur la date ou le contenu du courrier sollicité par Mme XXX, la commission déclare irrecevable sa demande d'avis.