Avis 20132870 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Gers à sa demande de copie des arrêtés délivrés par les services locaux d'aménagement de Valence-sur-Baïse, portant permissions de voirie pour les accès opérationnels en limite de la route départementale 158 sur le territoire de la commune de Bezolles au droit des parcelles cadastrées AB 119, AB 128, AB 174, AB 187, AB 202 et AP 71. Dans sa réponse du 2 août 2013, le président du conseil général du Gers a informé la commission de ce qu'il avais transmis l'arrêté du 10 juillet 2006. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point. Dans sa réponse du 2 août 2013, le président du conseil général du Gers a également informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des autres documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires du Gers, et d’en aviser Monsieur XXX XXX. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX XXX lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.