Avis 20132726 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Barrettali à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal décidant de ne pas reconduire la convention de vente d'eau brute à la commune de Pino. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.