Avis 20132583 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de la convention passé entre l'office public de l'habitat de Malakoff, la commune de Malakoff et le conseil général des Hauts-de-Seine, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), concernant les loyers applicables à son logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission de la transmission du document sollicité au demandeur le 3 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.