Avis 20132531 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chalèze à sa demande de consultation du registre où figure la consommation d'eau annuelle par habitant. La commission relève que le registre que le demandeur souhaite consulter contient des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont inscrites (leur nom, adresse personnelle et consommation d'eau). Elle estime, donc, que Monsieur XXX ne peut avoir accès en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'aux seules mentions de ce registre qui le concernent et non, comme il le demande, à l'ensemble du registre. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.