Avis 20132406 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la dérogation concernant l'emploi de Monsieur XXX, administrateur territorial, en tant que directeur général des services. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a fait valoir que la demande de Monsieur XXX serait dépourvue de fondement, dès lors qu'elle a été présentée pour le compte d'une association qui n'a pas été déclarée et qu'elle ne se rapporte pas à un document d'urbanisme. Toutefois, la commission estime que les circonstances que l'association "les amis de la Terre du val de Seine" n'ait pas fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture ou encore que le document demandé ne corresponde pas l'objet social de cette association ne font pas obstacle à ce que Monsieur H. puisse demander, au nom de cette association ou en son propre nom, la délivrance d'une copie d'un document administratif, dont la communication est admise en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne, sans avoir à justifier d'un intérêt à présenter une telle demande. La commission rappelle, par ailleurs, que les décisions relatives à la nomination d'un agent public à un emploi sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions relatives à la vie privée de ces agents que de telles décisions pourraient éventuellement contenir, ainsi que sous réserve également qu'elles ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du document sollicité. La commission note toutefois que Monsieur XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué, notamment, par la loi du 17 juillet 1978.