Avis 20132107 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote suivante : 3 Q Enregistrement / Services fiscaux : 3Q 25 1169 : déclaration de succession n° 219 (1967). La commission note que, conformément au 3° du I de l'article L.213-2 du code du patrimoine, ce dossier, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des déclarants, sera accessible à tous 50 ans après sa date, soit en 2017. Elle estime que le demandeur, qui ne paraît pas être l'ayant cause ou l'héritier du défunt, ne fait pas valoir un intérêt suffisant, dans le cadre de ses recherches d'histoire familiale ou de généalogie, à la consultation anticipée de ce dossier, qui porterait dès lors une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu, au contraire, protéger. La commission émet donc un avis défavorable.