Avis 20131865 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au lotissement du domaine de la Nartelle situé sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime : 1) le dossier de demande de permis de lotir modificatif déposé le 22 mai 2002 ayant pour objet la mise à jour du périmètre du lotissement ; 2) le règlement du lotissement ; 3) les arrêtés municipaux des 6 mars 2002, 18 juin 2002 et 9 décembre 2010, modifiant l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1927 approuvant le lotissement du domaine STFC (domaine de la Nartelle), modifié par l'arrêté préfectoral du 19 mai 1960, ainsi que leurs annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Maxime a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 10 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.