Avis 20131853 Séance du 04/07/2013
Copie des documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) ;
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation ;
4) les documents graphiques ;
5) le règlement écrit ainsi que le plan de zonages concerné par les terrains de la société XXX-EN-XXX cadastrés numéro AB 21, AB 22, AB 23, AB 24 et AB 25 ;
6) les annexes dudit PLU ;
ou
7) le dossier relatif à l'ancien plan d'occupation des sols (POS)
ou
8) l'ensemble des documents communicables relatifs au plan local d'urbanisme comprenant :
a) le PLU toujours en vigueur ;
b) la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision dudit PLU ;
c) les procès-verbaux du groupe de travail.
Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX EN XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Labbeville à sa demande de communication d'une copie, dans un format exploitable, du document graphique relatif à l'approbation du plan de zonage de la commune.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labbeville a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Maître XXX par courriel du 20 juin 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.