Avis 20131758 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX, ancien gérant de la société civile XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de TVA souscrites par la société au titre des trois premiers trimestres de l'année 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'avait été déposée par la société civile pour cette période. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.