Avis 20131673 Séance du 25/04/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Fresne à sa demande de copie des documents relatifs à la modification des taxes d'urbanisme applicables au terrain de sa cliente, entraînant le refus de prorogation du certificat d'urbanisme n° 146502011B0002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-du-Fresne a informé la commission de ce que les renseignements demandés ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2013. La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d’avis.