Avis 20131605 Séance du 11/04/2013

Copie du rapport de Monsieur XXX, commissaire enquêteur, à la suite de l'expropriation du demandeur de ses deux parcelles situées impasse Chaumont.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Autun à sa demande de copie du rapport de Monsieur XXX, commissaire enquêteur, à la suite de l'expropriation du demandeur de ses deux parcelles situées impasse Chaumont. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Autun a informé la commission que l'enquête publique a été menée dans le cadre d'une procédure de classement d'office sans indemnité dans le domaine public communal de la propriété d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitation, en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, et que l'arrêté préfectoral portant transfert de cette voie dans le domaine public communal avait été reçu en mairie le 11 février 2013. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et prend note de l'intention du maire d'Autun de procéder sans délai à cette communication.